Nous constatons que des arbustes dépassent sur les voies communales, ce qui peut provoquer des dégâts aux véhicules.
Nous vous rappelons que les haies et arbustes plantés en limite de propriété ne doivent déborder ni sur les propriétés voisines ni sur le domaine public et doivent donc être taillés à l’aplomb des limites séparatives.
Risques :
Le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient. Les articles 1382 à 1384 du Code civil régissent la nature de cette responsabilité (responsabilité pour faute ou pour risque).
Même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent pas être la cause de troubles anormaux de voisinage.
Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite.
Code général des collectivités territoriales : Article l 2212-2-2. À défaut d’élagage des végétaux après mise en demeure, la commune peut faire procéder à ces travaux aux frais et risque du propriétaire.
