1.ROTHERENS_notice de présentation_MS1
Dossier de consultation PLU simplifiée consultable en marie du 16 Décembre 2024 au 17 Janvier 2025 aux heures d ‘ouverture
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Dossier de consultation PLU simplifiée consultable en marie du 16 Décembre 2024 au 17 Janvier 2025 aux heures d ‘ouverture
Comment ça marche ?
Tarifs :
Renseignements et réservations :
Communauté de communes Cœur de Savoie : 04 79 75 99 02
Nous constatons que des arbustes dépassent sur les voies communales, ce qui peut provoquer des dégâts aux véhicules.
Nous vous rappelons que les haies et arbustes plantés en limite de propriété ne doivent déborder ni sur les propriétés voisines ni sur le domaine public et doivent donc être taillés à l’aplomb des limites séparatives.
Risques :
Le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient. Les articles 1382 à 1384 du Code civil régissent la nature de cette responsabilité (responsabilité pour faute ou pour risque).
Même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent pas être la cause de troubles anormaux de voisinage.
Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite.
Code général des collectivités territoriales : Article l 2212-2-2. À défaut d’élagage des végétaux après mise en demeure, la commune peut faire procéder à ces travaux aux frais et risque du propriétaire.
La qualité de l’environnement sonore joue un rôle essentiel dans la qualité du cadre de vie. Au quotidien, le respect de certaines règles entre voisins permet d’éviter les nuisances et les conflits.
Rappel des horaires des travaux de bricolage et jardinage :
La commune a souscrit à l’application Alerte citoyens, qui permet de transmettre des messages d’information, de prévention et d’alerte, par :
Si vous n’êtes pas inscrits, voici le lien : https://rotherens.alertecitoyens.com/
L’inscription est également possible directement en mairie aux horaires d’ouverture.
http://www.mairie-villard-sallet.fr/vie-quotidienne/scolarite/la-cantine/fermée actuellement
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CONDITIONS D’UTILISATION
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).